Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176417
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 11 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa du II de l'article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 4
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