LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Article 1 LEGIARTI000023176423

A créé :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 4-1

Article 2 LEGIARTI000023176426

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 10

Article 3 LEGIARTI000023176411

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 10

Article 4 LEGIARTI000023176428

A modifié :

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : art. 6-3, art. 3, art. 6-1

Article 5 LEGIARTI000023176413

A modifié :

• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000023176430

A créé :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 4-2, art. 15-1

Article 7 LEGIARTI000031067903

1. A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission de régulation de l'énergie et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an. Cet appel d'offres distingue différentes catégories d'effacements afin de permettre le développement d'une offre d'effacement diversifiée. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 8 LEGIARTI000023176432

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 14

Article 9 LEGIARTI000023176434

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 15

Article 10 LEGIARTI000023176436

A créé :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 21-2

Article 11 LEGIARTI000023176417

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 4

Article 12 LEGIARTI000023176438

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000

3. Art. 22

4. III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 13 LEGIARTI000023176440

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 4

Article 14 LEGIARTI000023176442

A modifié :

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 66, art. 66-1

A abrogé :

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 66-2, art. 66-3

Article 15 LEGIARTI000023176444

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000023176446

A modifié :

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 28, art. 33, art. 32, art. 37, art. 40

Article 17 LEGIARTI000023176448

1. I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

3. Art. 28, Art. 32

4. II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.

5. Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.

6. Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.

Article 18 LEGIARTI000023176450

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92

4. II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000

7. Art. 20

Article 19 LEGIARTI000023176452

A modifié :

• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 30-1

Article 20 LEGIARTI000023176454

A modifié :

• Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 : art. 20

Article 21 LEGIARTI000023176456

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2224-31

Article 22 LEGIARTI000023176419

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2224-31

Article 23 LEGIARTI000023176458

1. I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24, Art. L5212-26

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005

5. Art. 76

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 1609 nonies D

8. -Code des douanes

9. Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des collectivités territoriales

12. Art. L5214-23, Art. L5216-8

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des collectivités territoriales

15. Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code général des collectivités territoriales

18. Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art. L3333-3

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code général des collectivités territoriales

21. Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3

22. A créé les dispositions suivantes :

23. -Code général des collectivités territoriales

24. Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code général des impôts, CGI.

27. Art. 1609 nonies D

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code des douanes

30. Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267

31. A créé les dispositions suivantes :

32. -Code des douanes

33. Art. 266 quinquies C

34. XIII.-Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers.

35. Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités.

36. XIV.-Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Article 24 LEGIARTI000023176460

A modifié :

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946
  Divisions : Art. 23 bis

Article 25 LEGIARTI000023176471

A modifié :

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 : art. 47

Article 26 LEGIARTI000023176462

A modifié :

• Code du travail : art. L5424-1, art. L5424-2
  Divisions : Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés .

Article 27 LEGIARTI000023176464

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-3
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 23

Article 28 LEGIARTI000023176466

A modifié :

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 : art. 92

Article 29 LEGIARTI000023176469

A modifié :

• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 18

Article (sans numéro) LEGIARTI000023176421

1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

2. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :