Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176452
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 19 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » ;
3. 2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 30-1
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