Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176434
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 9 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du III de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « ou aux réseaux publics de distribution » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ces réseaux » ;
4. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il décide de solliciter l'activation d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 15
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