Référencearticle 12 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000
3. Art. 22
4. III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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