Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176428
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 4 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
2. 1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs » ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseur » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, les mots : « d'Electricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d'énergie ou d'eau » sont remplacés par les mots : « de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : art. 6-3, art. 3, art. 6-1
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