Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176411
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dixième alinéa du même article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 10
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