Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après le mot : « régie », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale » ;
3. 2° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et les sociétés publiques locales » et les mots : « de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, » sont remplacés par les mots : « d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit à l'éligibilité en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Divisions : Art. 23 bis