Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176466
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et le code de la défense » et après les mots : « les dispositions des lois », sont insérés les mots : « n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 : art. 92
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