Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176464
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
2. II. ― Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 23
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