Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176413
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 5 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 7
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