Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176444
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 15 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité suivant les conditions de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 2
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