Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176469
Texte parentLEGITEXT000023176410
Référencearticle 29 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts » et, avant la seconde occurrence du mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.