Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « du secteur public » sont supprimés.
2. II. ― L'article L. 5424-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
4. III. ― L'article L. 5424-2 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au 2°, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 6° » ;
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :