Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92
4. II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000
7. Art. 20
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