1. Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1505 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183197
Texte parentLEGITEXT000023183192
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