Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136, modifié par l'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics,
Décrète :
1. Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.
1. Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
1. Les personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics, non rémunérées par le budget de l'Etat, perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du collège ou de la commission permanente auxquelles ils assistent.
2. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
1. Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux réunions du conseil ou à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2010).