1. Les membres du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux réunions du conseil ou à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1505 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183199
Texte parentLEGITEXT000023183192
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