Référencearticle 3 du décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010 (version du 10 décembre 2010)Légifrance →
1. Les personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics, non rémunérées par le budget de l'Etat, perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du collège ou de la commission permanente auxquelles ils assistent.
2. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
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