Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics,
Arrête :
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :
2. 5 000 € pour le président du conseil ;
3. 1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.
2. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.
1. Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
François Baroin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2010).