Arrêté du 7 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.

TexteArrêté du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183206
Texte parentLEGITEXT000023183202
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 10 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.

2. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.

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