Arrêté du 7 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.

TexteArrêté du 7 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023183204

Texte parentLEGITEXT000023183202

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 10 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :

2. 5 000 € pour le président du conseil ;

3. 1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.

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