Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023213580

Texte parentLEGITEXT000023213576

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

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