Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2010

NatureOrdonnance

Signé le9 décembre 2010

Publié le10 décembre 2010

Articles8 articles en vigueur

NORJUSC1011591R

IdentifiantLEGITEXT000023213576

Référence

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-105, L. 225-106 et L. 225-108 ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 56 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000023213580

1. La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000023213582

A modifié :

Code de commerce : art. L225-105

Article 3 LEGIARTI000023213586

A modifié :

Code de commerce : art. L225-106

Article 4 LEGIARTI000023213588

A modifié :

Code de commerce : art. L225-106-1, art. L225-106-2, art. L225-106-3

Article 5 LEGIARTI000023213584

A modifié :

Code de commerce : art. L225-108

Article 6 LEGIARTI000023213590

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 7 LEGIARTI000023213592

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Article 8 LEGIARTI000023213594

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 , v. init. · transposition

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (V)

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 56 · application

Code de commerce (V)

Code de justice administrative - art. R123-20 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →