Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213582
Texte parentLEGITEXT000023213576
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-105 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour », sont insérés les mots : « de points ou » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « Ces », sont insérés les mots : « points ou ces ».