Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213584
Texte parentLEGITEXT000023213576
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-108 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. »