Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213592
Texte parentLEGITEXT000023213576
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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