Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023213590

Texte parentLEGITEXT000023213576

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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