Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-106 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
4. « Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
5. « 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
6. « 2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
7. « II. ― Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
8. 2° Au début du troisième alinéa, devenu sixième alinéa, il est inséré un « III. ― ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L225-106