1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213594
Texte parentLEGITEXT000023213576
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