Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1516 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213793
Texte parentLEGITEXT000023213785
Référencearticle 4 du décret n°2010-1516 du 8 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, les délibérations sur les matières énumérées au 3° bis de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. » ;
4. 2° Au début du troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 9
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