Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1516 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213801
Texte parentLEGITEXT000023213785
Référencearticle 5 du décret n°2010-1516 du 8 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la majorité des membres en exercice est présente » sont remplacés par les mots : « la moitié de ses membres est présente ou représentée par un membre ayant reçu mandat ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
4. « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 10
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