Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1516 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213795
Texte parentLEGITEXT000023213785
Référencearticle 6 du décret n°2010-1516 du 8 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « aux directeurs généraux délégués, », sont insérés les mots : « aux directeurs des agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 10-1
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