Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213817
Texte parentLEGITEXT000023213813
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du 5° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 2011.

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