Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000023215808

Texte parentLEGITEXT000023215794

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

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