Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2010

NatureOrdonnance

Signé le9 décembre 2010

Publié le10 décembre 2010

Articles12 articles en vigueur

NORJUSC1027130R

IdentifiantLEGITEXT000023215794

Référence

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre Ier ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 novembre 2010 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000023215808

1. Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000023215810

A modifié :

Code de commerce : art. L611-1, art. L611-2, art. L611-4, art. L611-10-2, art. L611-13

Article 3 LEGIARTI000023215812

A modifié :

Code de commerce : art. L620-2, art. L621-1, art. L621-2, art. L621-4, art. L622-6, art. L622-14, art. L624-19, art. L626-13
Divisions : Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 4 LEGIARTI000023215814

A modifié :

Code de commerce : art. L631-2, art. L631-11, art. L632-1

Article 5 LEGIARTI000023215816

A modifié :

Code de commerce : art. L640-2, art. L641-4, art. L641-9, art. L641-12, art. L641-15, art. L642-3, art. L642-5, art. L643-11, art. L643-12

Article 6 LEGIARTI000023215818

A modifié :

Code de commerce : art. L651-1, art. L651-2, art. L651-3, art. L651-4, art. L653-3, art. L654-9, art. L654-14, art. L653-6

Article 7 LEGIARTI000023215820

A modifié :

Code de commerce : art. L661-1

Article 8 LEGIARTI000023215822

A créé :

Code de commerce : art. L680-1, art. L680-2, art. L680-3, art. L680-4, art. L680-5, art. L680-6, art. L680-7
Divisions : TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 9 LEGIARTI000023215824

A créé :

Code de commerce : art. L333-7
Divisions : Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE IER DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 10 LEGIARTI000023215826

A créé :

Code monétaire et financier : art. L131-86-1

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Article 11 LEGIARTI000023215828

A créé :

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 22-2, art. 47-1

Article 12 LEGIARTI000023215830

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde