Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023215820
Texte parentLEGITEXT000023215794
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VI intitulé : « Des dispositions générales de procédure » est ainsi modifié :

2. Au 3° du I de l'article L. 661-1, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou sur la réunion de patrimoines ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L661-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023215820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.