Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

IdentifiantLEGIARTI000023215830

Texte parentLEGITEXT000023215794

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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