Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE IER DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000023215826
Texte parentLEGITEXT000023215794
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un article L. 131-86-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-86-1. - Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent :
3. « ― aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes ;
4. « ― aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté à une autre activité professionnelle. »