Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000023215828
Texte parentLEGITEXT000023215794
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 9 juillet 1991 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
3. « Art. 22-2. - En cas de saisie à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce. » ;
4. 2° L'article 47-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le débiteur est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 22-2, art. 47-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.