Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023220137
Texte parentLEGITEXT000023220131
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « à un fonctionnaire du corps de l'inspection des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 septembre 1963 : art. 8
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