Article 1 LEGIARTI000023220135
A modifié :
- Arrêté du 17 septembre 1963 : art. 5, art. 6, art. 12, art. 21, art. 23, art. 35, art. 37, art. 18, art. 19
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2010
Publié le12 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS1031261A
IdentifiantLEGITEXT000023220131
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 155-2 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023220137
A modifié :
- Arrêté du 17 septembre 1963 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000023220139
1. Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2010).