Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023220160
Texte parentLEGITEXT000023220150
Référencearticle 9 du décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 (version du 12 décembre 2010)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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