Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale

Article 1 LEGIARTI000051282742

1. Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Rhapsodie.

2. Ce traitement a pour finalités :

3. 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de la marine nationale et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " marine " ;

4. 2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale.

Article 2 LEGIARTI000023220165

1. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

2. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

3. 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000033273316

1. Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

2. 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

3. 2° Du centre de soutien Rhapsodie, dans le cadre de leur mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;

4. 3° Des directions et services de la marine, chargés de la gestion des ressources humaines dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières, pour les données mentionnées :

5. a) Aux 1° à 14° du A du I ;

6. b) Au B du I ;

7. c) Au II ;

8. d) Aux 1° à 5° et 7° à 12° du III ;

9. e) Au 2° du IV,

10. de l'annexe au présent décret ;

11. 4° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques, pour les données mentionnées :

12. a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ;

13. b) Au 1° du B du I ;

14. c) Aux 1° et 2° du B du II,

15. de l'annexe au présent décret ;

16. 5° Du centre d'expertise des ressources humaines, dans le cadre de leur mission d'expertise et de gestion des ressources humaines et de la solde, pour les données mentionnées :

17. a) Aux 1° à 11° et au 15° du A du I ;

18. b) Au B du I ;

19. c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;

20. d) Aux 1° à 8° et 12° à 14° du B du II ;

21. e) Au C du II ;

22. f) Au III et au IV,

23. de l'annexe au présent décret ;

24. 6° Des organismes financiers de la marine nationale, dans le cadre de leur fonction de gestion financière, pour les données mentionnées :

25. a) Aux 1° à 10° et au 15° du A du I ;

26. b) Au B du I ;

27. c) Aux 2° et 3° du A du II ;

28. e) Aux 1° à 3°, au 8° et aux 13° et 14° du B du II ;

29. f) Aux 1° à 11° et au 13° du III,

30. de l'annexe au présent décret ;

31. 7° Du service de psychologie de la marine, dans le cadre de leur mission d'évaluation et d'assistance psychologique, pour les données mentionnées :

32. a) Aux 1° à 8° du A du I ;

33. b) Au 1° du B du I ;

34. c) Aux 2° et 3° du A du II ;

35. d) Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° du B du II ;

36. e) Au 2° du IV,

37. de l'annexe au présent décret.

38. 8° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

39. a) Aux 1° à 8° du A du I ;

40. b) Aux 1° à 7° et au 10° du B du I ;

41. c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ;

42. d) Aux 2° à 4°, au 7°, au 9°, au 13°, au 14° et au 17° du B du II ;

43. e) Aux 1° à 3° du III,

44. de l'annexe au présent décret ;

45. 9° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

46. a) Aux 1° à 4° et aux 6° et 7° du A du I ;

47. b) Au 3° du A du II ;

48. c) Au 7° et au 17° du B du II,

49. de l'annexe au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000023220163

1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

2. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

3. Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Article 5 LEGIARTI000023220154

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Rhapsodie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

2. 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;

3. 2° A la reconversion ;

4. 3° Aux pensions ;

5. 4° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ;

6. 5° Aux dépenses d'habillement ;

7. 6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

8. 7° A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.

Article 6 LEGIARTI000023220155

1. Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 7 LEGIARTI000039650950

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 8 LEGIARTI000051282735

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel de la marine.

Article 9 LEGIARTI000023220160

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000028212837

1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS

2. RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT RHAPSODIE

3. I. - Données relatives à l'identification des personnes

4. A. ― Identification du personnel

5. 1° Civilité.

6. 2° Nom et prénoms.

7. 3° Sexe.

8. 4° Date et lieu de naissance.

9. 5° Nationalité.

10. 6° Identifiant défense.

11. 7° Adresses privée et professionnelle.

12. 8° Photographie d'identité.

13. 9° Courriel.

14. 10° Numéros de téléphone et de télécopie.

15. 11° Numéros et dates de validité du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire, de la carte administrative du conjoint, de la carte opération extérieure .

16. 12° Numéro, type et date d'obtention du permis de conduire.

17. 13° Numéro des permis côtiers et hauturiers.

18. 14° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.

19. 15° Pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

20. B. ― Situation familiale

21. 1° Situation matrimoniale.

22. 2° Nom du conjoint.

23. 3° Prénoms du conjoint.

24. 4° Date et lieu de naissance du conjoint.

25. 5° Nationalité du conjoint.

26. 6° Sexe du conjoint.

27. 7° Situation professionnelle du conjoint.

28. 8° Taux d'invalidité éventuelle du conjoint.

29. 9° Grade du conjoint, le cas échéant.

30. 10° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :

31. a) Nom.

32. b) Prénoms.

33. c) Date et lieu de naissance.

34. d) Sexe.

35. e) Nationalité.

36. f) Rang de naissance.

37. g) Lien de filiation.

38. h) Date et taux de handicap.

39. i) Situation professionnelle.

40. j) Date de début de prise en charge.

41. k) Date de décès éventuel.

42. II. - Données relatives à la vie professionnelle

43. A. ― Formation. ― Diplômes. ― Distinctions

44. 1° Formations professionnelles (initiale, continue).

45. 2° Diplômes civils et militaires.

46. 3° Spécialité.

47. 4° Distinctions honorifiques.

48. 5° Récompenses et décorations.

49. 6° Qualifications linguistiques civile et militaire.

50. 7° Certificats et attestations.

51. 8° Niveau de formation supérieure et professionnelle.

52. 9° Etablissements fréquentés.

53. B. ― Carrière

54. 1° Matricule marine.

55. 2° Armée, corps, grade.

56. 3° Recrutement.

57. 4° Position administrative et statutaire.

58. 5° Affectation administrative.

59. 6° Demandes de mobilité.

60. 7° Positions statutaires et postes occupés successifs et actuels.

61. 8° Périodes de réserve opérationnelle.

62. 9° Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences.

63. 10° Habilitations.

64. 11° Notations.

65. 12° Evaluations.

66. 13° Services antérieurs ou particuliers.

67. 14° Permissions, autres congés, motifs.

68. 15° Ancienneté et avancement.

69. 16° Cessation de fonctions.

70. 17° Opérations extérieures.

71. C. ― Sanctions

72. 1° Sanctions disciplinaires.

73. 2° Sanctions professionnelles.

74. III. - Données à caractère économique et financier

75. 1° Régime indemnitaire.

76. 2° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales.

77. 3° Revenus du conjoint.

78. 4° Paiements complémentaires.

79. 5° Coordonnées bancaires.

80. 6° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.

81. 7° Frais de changement de résidence.

82. 8° Trop-perçus.

83. 9° Oppositions.

84. 10° Pensions alimentaires.

85. 11° Enfants à charge.

86. 12° Conditions de logement.

87. 13° Montant du loyer et des charges.

88. IV. - Données relatives à la santé du personnel militaire

89. 1° Groupe sanguin.

90. 2° Aptitudes et inaptitudes psychologiques, physiques et sportives.