1. Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts, sans diminution du produit de la première section du même fonds.
Arrêté du 8 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2010.
TexteArrêté du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023230202
Texte parentLEGITEXT000023230198
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