Article 13 LEGIARTI000023237317
A abrogé :
- Arrêté du 9 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2010
Publié le16 décembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1031749A
IdentifiantLEGITEXT000023237287
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en sa séance du 16 novembre 2010,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2010).