Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2010 au 1er octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023237305
Texte parentLEGITEXT000023237287
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 17 décembre 2010)Légifrance →
1. Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien. Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
2. Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs d'études et de fabrications, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent également être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
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