1. Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007
IdentifiantLEGIARTI000023237368
Texte parentLEGITEXT000023237362
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