Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Article 1 LEGIARTI000023237368

1. Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023237372

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000023237374

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000023237370

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 2-1

Article 5 LEGIARTI000023237376

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000023237378

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000023237380

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000023237382

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 7

Article 9 LEGIARTI000023237384

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000023237386

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 11

Article 11 LEGIARTI000023237388

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 12

Article 12 LEGIARTI000023237390

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000023237394

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 14

Article 14 LEGIARTI000023237392

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000023237396

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 16

Article 16 LEGIARTI000023237398

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 17

Article 17 LEGIARTI000023237401

1. Les biens meubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

2. Les droits et obligations de l'Etat afférents aux activités définies à l'alinéa précédent sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011.

Article 18 LEGIARTI000023237403

1. Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de douze mois, les attributions du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article, auquel participent deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnels en fonctions au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique à la même date.

Article 19 LEGIARTI000023237405

1. Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.

Article 20 LEGIARTI000023237407

A modifié :

• Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 6

Article 21 LEGIARTI000023237409

1. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».

Article 22 LEGIARTI000023237411

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.

Article 23 LEGIARTI000023237413

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.