1. Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.
Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023237405
Texte parentLEGITEXT000023237362
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